Champ d’application : Ventes Privées et Professionnelles (B2B) Dernière mise à jour : 29/05/2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société SOLARYS / SAS auprès d’acheteurs professionnels ou particuliers , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1. Informations Légales
Le site internet : https://projet6.tc-vannes.fr est édité par :
- Dénomination sociale : Solarys SAS
- Forme juridique : SAS au capital de 50 000 €
- Siège social : 20 Rue des Roses
- Numéro d’immatriculation :701 421 212 00018 au Greffe de Vannes
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR12 345678901
- Adresse e-mail de contact : contact@solarys.fr
Article 2 . Produits et Commandes
2.1 Caractéristiques des Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site internet ou sur le catalogue professionnel du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les caractéristiques techniques (rotation solaire, brumisation, connectivité) sont données à titre indicatif selon les conditions optimales d’utilisation.
2.2 Processus de commande (B2B)
Toute commande fait l’objet d’un devis préalable émis par le Vendeur, valable pour la durée qui y est indiquée. La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par le Vendeur du devis signé par le Client portant la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte convenu.
2.3 Personnalisation
Pour les produits faisant l’objet d’une personnalisation (logos, coloris spécifiques pour les hôtels/restaurants), aucune modification ou annulation de commande ne sera acceptée après le lancement en production.
Article 3 . Tarifs et Conditions de Paiement
3.1 Prix
Les prix des Produits sont fermes. Ils sont exprimés en Euros (€) et s’entendent Hors Taxes (HT) pour les clients professionnels et Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les particuliers au taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison, d’installation ou de douane ne sont pas inclus dans le prix du produit et font l’objet d’une ligne distincte sur le devis.
3.2 Modalités de paiement
Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
- Acompte : 50 % du montant total est exigé à la commande afin de lancer la fabrication du parasol FullShade.
- Solde : Le solde est payable à la livraison du produit ou à réception de la facture, avec un délai maximum de 30 jours pour les clients professionnels.
- Moyens de paiement : Le règlement s’effectue principalement par virement bancaire. D’autres moyens de paiement pourront être acceptés au cas par cas, notamment pour les particuliers.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
3.3 Retards de paiement (Professionnels)
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client professionnel au-delà du délai fixé, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Ces pénalités sont calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué au montant TTC de la facture.
Conformément à la réglementation en vigueur, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également exigible pour chaque facture payée en retard (article L441-10 du Code de commerce).
L’entreprise Solarys se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant forfaitaire.
3.4 Clause de réserve de propriété
L’entreprise Solarys conserve la propriété pleine et entière des produits FullShade vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, par le Client.
À ce titre, en cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance convenue, l’entreprise Solarys se réserve le droit de revendiquer les produits livrés. Le Client s’engage à restituer les produits non réglés, à ses frais, risques et périls, sur simple demande de l’entreprise.
Toutefois, les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au Client dès la livraison. Le Client s’engage donc à assurer les produits dès leur réception.
En cas de revente des produits avant paiement complet, le Client s’engage à informer les sous-acquéreurs de l’existence de la présente clause de réserve de propriété et à informer l’entreprise Solarys afin de lui permettre de préserver ses droits.
Article 4. Livraison et Transfert des Risques
4.1 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande à titre indicatif. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour les respecter, mais un retard raisonnable ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou à l’octroi de dommages et intérêts.
4.2 Transfert des risques et Clause de réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété exclusive des Produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits s’opère dès la livraison des Produits au Client ou au transporteur.
4.3 Réception et Réserves
Le Client est tenu de vérifier l’état des emballages et la conformité des Produits lors de la livraison. Toute anomalie (produit manquant, colis endommagé) doit impérativement être signalée par écrit sur le bon de livraison du transporteur, et notifiée au Vendeur sous un délai de 48 heures par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception.
Article 5. Garanties et Responsabilités
5.1 Garantie Technique et Électronique
Les Produits bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 2 ans à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre les défauts de fabrication et les pannes des composants électroniques (panneaux solaires, moteur de rotation, système de brumisation, hub connectique) dans le cadre d’une utilisation normale et conforme à la notice d’utilisation fournie.
5.2 Exclusions de garantie
La garantie ne s’applique pas en cas de :
- mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien
- usure normale des textiles (toile technique) liée à l’exposition prolongée aux UV et intempéries
- conditions climatiques extrêmes (tempêtes, vents supérieurs aux limites techniques)
- modification ou réparation par un tiers non agréé
Article 6. Force Majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, grèves des transports, ruptures d’approvisionnement de composants électroniques, etc.).
Article 7. Données Personnelles (RGPD)
Les informations nominatives collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à contact@solarys.fr
Article 8. Droit Applicable et Attribution de Juridiction
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Pour tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV conclu avec un Client professionnel, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Vannes.